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Une DAACT partielle est possible, mais à condition que les travaux achevés forment une partie divisible et identifiable du projet. Une erreur de procédure peut bloquer la vente ou l’occupation du bien pour des mois. Vous verrez quelles conditions réunir et quels délais respecter.
DAACT partielle : qu’est-ce que c’est exactement ?
L’article R462-2 du code de l’urbanisme le prévoit explicitement : la déclaration précise si l’achèvement concerne la totalité ou une tranche des travaux. Vous n’êtes donc pas obligé de tout déclarer d’un coup, contrairement à une idée répandue.
Encore faut-il que la tranche ait été prévue dans l’autorisation d’urbanisme. C’est la condition posée par le service public : chaque tranche achevée donne lieu à sa propre DAACT.
Le décret du 11 mai 2007 a fixé le cadre en vigueur, applicable aux constructions achevées depuis le 1er octobre 2007.
Réservée aux tranches prévues dans l’autorisation initiale.
Possible sans tranches formelles, si les travaux forment une partie identifiable et conforme.
Le débat reste ouvert chez les professionnels.
Dans quels cas votre DAACT partielle est-elle acceptée ?
La seule condition qui compte, c’est la divisibilité : une partie de votre projet doit pouvoir faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme autonome. Pas besoin de tranches écrites dans le permis.
En 2011, la justice l’a confirmé : un projet de neuf maisons sur des lots distincts a été déclaré partiellement conforme, en excluant le lot non conforme. Le maire avait refusé, le tribunal a annulé.
Ce qui marche et ce qui ne marche pas :
- Permis avec tranches prévues, lotissement phasé, extension distincte de la rénovation : la DAACT partielle est possible.
- Permis simple sans mention de tranche ni divisibilité réelle : votre demande sera refusée.
- Déclaration préalable classique : pas de DAACT partielle.
Restent les éléments indissociables : piscine, terrasse ou clôture liée à la maison forment un ensemble avec le bâtiment.
Comment déposer votre DAACT partielle ?
Hors Paris, déposez votre DAACT en mairie : voie dématérialisée si la commune le propose, lettre recommandée avec accusé de réception, ou main propre. À Paris, uniquement en ligne, auprès du Bureau accueil et service à l’usager, le Basu.
La déclaration est remplie et signée par le bénéficiaire du permis ou de la déclaration préalable. L’architecte ou l’agréé en architecture peut aussi la signer, mais uniquement s’il a dirigé les travaux.
Quels documents faut-il fournir ?
Depuis le 1er juillet 2026, le formulaire Cerfa 13408*14 est obligatoire. Téléchargez-le sur service-public.fr le jour même du dépôt : une version antérieure peut être refusée par les guichets dématérialisés.
Réponse courteUne attestation oubliée ou un formulaire périmé relance les délais de contrôle.
À ce formulaire s’ajoutent des attestations, chacune établie par un professionnel compétent. La bonne nouvelle : depuis le 9 septembre 2026, le formulaire distingue l’attestation parasismique de celle sur le retrait-gonflement des sols argileux.
Les attestations les plus courantes :
- Accessibilité : exigée pour une maison à louer, à vendre ou mise à disposition.
- RE2020 ou RT2012 : pour les constructions neuves, jamais pour une rénovation énergétique.
- Acoustique, parasismique et RGA : trois attestations, les deux dernières étant désormais distinctes.
Quels délais après votre dépôt ?
Trois mois. C’est le temps que la mairie a pour contester, à compter de la réception de votre DAACT. Passé ce délai, le silence vaut conformité : vos travaux sont considérés conformes.
| Situation | Délai | Point de départ | Conséquence à l’expiration |
|---|---|---|---|
| Contrôle standard | 3 mois | Réception de la DAACT | Conformité tacite |
| Monument historique, site patrimonial ou plan de prévention | 5 mois | Réception de la DAACT | Conformité tacite |
| Attestation de non-contestation | 15 jours calendaires | Réception de la demande | Délivrance par la mairie |
| Déclaration fiscale | 90 jours | Achèvement des travaux | Obligations fiscales |
-
Attendre la fin du contrôle
Le délai est de 3 mois, ou 5 dans certains cas.
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Demander à la mairie
Elle a 15 jours calendaires pour vous la délivrer.
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Saisir le préfet
En cas de silence de la mairie, il en prend le relais.
La déclaration fiscale reste à faire. Vos travaux doivent aussi être déclarés sur impots.gouv.fr, dans les 90 jours suivant l’achèvement.
Les cas particuliers à connaître
Vous avez déclaré une tranche conforme, pouvez-vous vendre la maison avant la fin du lotissement ? Oui, et c’est même l’intérêt principal du dispositif : la tranche déclarée conforme se vend seule.
- Permis de construire prévoyant des tranches
- Maison avec piscine et garage construits séparément
- Lotissement réalisé en plusieurs phases
- Extension et rénovation distinguées dans le permis
- Hors cas : permis simple sans tranche, déclaration préalable classique
C’est le piège classique : piscine, terrasse ou clôture liés à la maison forment juridiquement un ensemble. Vous ne pouvez pas déclarer la maison seule sans ces équipements.
La DAACT partielle ne modifie pas le permis initial, qui reste valable trois ans. Chaque tranche non achevée devra être déclarée à son tour, avec sa propre DAACT.
Quels risques en cas d’oubli ou d’erreur ?
Travaux non conformes, la mairie vous met en demeure de régulariser par courrier recommandé. Elle peut exiger un permis modificatif. Si c’est impossible, la démolition menace.
L’amende de l’article L480-4 peut atteindre 6 000 € par mètre carré construit. Et la conformité tacite ne vous protège pas : l’administration peut établir l’illégalité plus tard.
Côté vente, le notaire bloque : sans DAACT ou attestation, pas d’acte. L’assureur peut refuser d’indemniser et contester la garantie décennale. Si une mise en demeure existe, vous devez en informer l’acquéreur. Certains notaires refusent de signer tant que rien n’est régularisé.
Nos conseils pour réussir votre DAACT partielle
Avant de déposer, trois réflexes s’imposent : anticiper au permis, consulter la mairie, décrire précisément. La plupart des refus viennent d’un formulaire mal rempli, pas d’un droit méconnu.
- Anticipation : la mention de tranches figure dans le permis, sinon la mairie peut refuser.
- Consultation : passez au service urbanisme, précisez la tranche à déclarer.
- Formulaire : cochez la case achèvement partiel, décrivez la tranche et le reste à faire.
- Attestations : joignez celles de la tranche achevée, gardez les globales pour la suite.
- Stabilité : aucune modification substantielle, sinon permis modificatif.
Côté pièces, réunissez-les à l’avance.
- Mettez à jour les plans
- Photographiez l’état fini
- Joignez les attestations de conformité
- Conservez les PV de réception
Tout se joue en amont : anticipez la divisibilité et la mention des tranches dès la demande de permis, puis consultez le service urbanisme de votre mairie avant de déposer votre DAACT partielle.
